Cet article est un peu long. Le but est d'entrer dans les détails de la tambouille juridique du ministère de l'Intérieur lorsqu'il qualifie de terroriste certains aspects du mouvement social actuel.
Rapide historique
Ces mesures font partie des mesures individuelles préventives qui se sont multipliées depuis 2015, et les moyens démesurés de la lutte contre le « terrorisme djihadiste ».
Les MICAS (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance) sont les héritières des assignations à résidence de l'état d'urgence (qui avaient visées des écolos au moment de la COP 21 en décembre 2015 notamment), mais à la différence de ces dernières, elles ne peuvent être prises qu'en matière de terrorisme et ne sont pas à proprement parler des « assignations à résidence » : elles assignent les personnes au périmètre de leur commune (et plus rarement de leur département) et les obligent à pointer quotidiennement au commissariat.
Depuis 2017, elles ont visé essentiellement des personnes affiliées à l'"Islam radical" (selon les termes du ministère de l'Intérieur), et quelques identitaires-complotistes-nazis. Le but était surtout de prolonger une surveillance sur des personnes sortant de prison ; soit qui avaient été incarcérées pour des faits de terrorisme, soit qui s'étaient « radicalisées » au contact d'autres détenus. Ces derniers temps, et notamment à l'occasion des JOP 2024 et dans les suites du 7 octobre 2023, elles ont ciblé des personnes toujours plus éloignées de la commission d'une potentielle infraction terroriste.
Les interdictions de paraître existent de manière autonome depuis la loi JO 2030 (mars 2026). Avant ça, elles étaient utilisées comme modalités des MICAS (par exemple pour interdire à une personne assignée au périmètre de sa commune pendant les JOP, de se rendre sur le passage de la flamme Olympique). Maintenant elles peuvent être prises directement. Ce sont aussi des mesures antiterroristes (la loi dit qu'elle ne peuvent être édictées qu' « aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme »), mais elles sont moins exigeantes que les MICAS pour le ministère de l'Intérieur : il peut se contenter de démontrer qu' « il existe des raisons sérieuses de penser que [le] comportement [de la personne] constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique », lorsque les MICAS exigent également la démonstration soit de l'adhésion à une idéologie terroriste, soit de « relations habituelles » avec des terroristes.
Les contraintes imposées par l'interdiction de paraître sont aussi moins lourdes : la personne visée a l'interdiction de se rendre dans un périmètre défini où se tient un « grand événement ou rassemblement », sa durée est limitée à la durée de l'événement, et la personne doit « répondre aux convocations des services de police » au maximum une fois par jour.
On ne sait pas trop comment le ministère de l'intérieur va utiliser ces interdictions de paraître, mais les promoteurs de la loi justifiaient leur nécessité pour viser des personnes qui ont déjà été placées sous MICAS et contre lesquelles il n'est plus possible de reprendre une telle mesure (la MICAS dure trois mois, renouvelable jusqu'à un an max).
Les mesures prises ces derniers jours
Le 23 et 24 octobre 2026, plusieurs militant·es de l' « ultra-gauche radicale » (c'est le terme du ministère de l'Intérieur) ont été visé·es par ces mesures.
Une interdiction de paraître est prise pour empêcher une personne de se rendre sur le congrès du RN à Orléans (les 24 et 25 octobre). Des MICAS sont prises pour empêcher des personnes de participer aux autres mobilisations organisées un peu partout le même week-end. Les mesures leur interdisent de quitter le territoire de leur commune, et les contraignent à pointer une ou deux fois par jour au commissariat.
Élément tout-à-fait singulier : alors que précédemment les MICAS étaient toujours prises pour la durée légale maximale (3 mois), les MICAS de la semaine dernière n'ont d'effet que sur deux jours : le week-end du 24-25 octobre.
La motivation de la menace terroriste
La question est la suivante : comment le ministère de l'Intérieur a-t-il motivé des mesures de lutte contre le terrorisme pour des militant·es de gauche ?
D'abord, il faut noter que les arrêtés reprennent tous les mêmes argumentations et qu'on y trouve des fautes de langue. On peut imaginer qu'ils ont été rédigés dans l'urgence, en faisant des copier-coller d'une mesure à l'autre.
On y lit un paragraphe qui explique ce qu'il faut entendre par « terrorisme » :
« Considérant (…) qu'aux termes de 421-1 du code pénal (sic), constituent notamment des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les destructions dégradations et détériorations ; que, de même, l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme qualifie notamment d'acte de terrorisme le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre en danger des vies humaines ou de provoquer des pertes économiques considérables, lorsqu'il est commis dans le but de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économique ou sociale d'un pays ; »
Après, l'arrêté revient sur les événements (certains) du 17 octobre :
« Considérant qu'en marge de la mobilisation du 17 octobre 2026 contre l'augmentation du prix des carburants et pour le pouvoir d'achat, de nombreux affrontements et des scènes de chaos ont marqué plusieurs centres urbains du territoire national se prolongeant, dans certains cas, le lendemain : que des groupes d'individus se sont livrés à des dégradations et des pillages à l'encontre de 3000 commerces ou agences bancaires ; que ces agissements violents ont également pris une forme insurrectionnelle en visant directement les symboles républicains à travers la dégradation, l'incendie et le pillage de nombreux bâtiments publics notamment des mairies dont celle de Limoges qui a été incendiée, les préfectures, dont le saccage de la résidence préfectorale de Bordeaux, des établissements scolaires ou encore des commissariats et postes de police municipale ; que cette violence s'est encore dirigée à l'encore des forces de sécurité, victimes de multiples attaques par l'usage de tirs tendus de mortiers d'artifices, de jets de projectifs (sic) massifs (pavés bouteilles en verre, pierres, cocktails Molotov, boules de pétanque, etc), occasionnant 997 blessés parmi les forces dont sept dans un état grave ; »
Ensuite le ministre de l'Intérieur explique qu'il y aura un « Acte II » à l'initiative de l' « ultra gauche radicale » le 24 octobre, et que les appels à la mobilisation doivent être vus comme des appels « à la commission d'actes de terrorisme » :
« Considérant que pour la nouvelle journée de mobilisation prévue le 24 octobre 2026, des membres de l'ultragauche ont appelé à prendre part aux manifestations, en soulignant le potentiel insurrectionnel de ces derniers, visant à troubler gravement l'ordre public et à s'en prendre aux institutions de la République ; qu'ainsi, à titre d'exemples, l'Action antifasciste Paris-Banlieue (AFA-PB) a notamment relayé sur son compte instagram en appel à reprendre "le palais" le 24 octobre 2026 et a appelé à "éteindre l'État" tandis que le site lyonnais Rebellyon a publié le 21 octobre 2026 un texte comprenant deux cartes qui recensent des édifices institutionnels publics susceptibles de constituer des cibles "puisque l'office du tourisme d'Only Lyon a brûlé, on ne se voyait pas laisse la Métropole sans petites cartes touristiques pour des idées de promenades les samedis" ; qu'en ciblant ainsi les lieux d'exercice du pouvoir par l'intimidation des citoyens comme des représentants de l'autorité publique, voire d'interrompre la continuité de la vie républicaine et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, ces groupes appartenant à l'ultragauche appellent à la commission d'actes de terrorisme sur le territoire national ; »
Jusque-là donc, rien qui concerne la personne visée par la mesure, l'arrêté pose le décors permettant de faire de l'ensemble de l'« ultra-gauche radicale » un vivier de terroristes.
Le raisonnement se poursuit en évoquant le risque de heurts avec « la population » causé par l'instauration d'un « climat de terreur » :
« Considérant, en outre, que ces actions sont de nature à favoriser, d'une part, un climat de terreur faisant craindre des atteintes indistinctes aux personnes et aux biens dans la population à l'occasion des journées de mobilisation, suscitant dès lors des velléités d'autodéfense de certains citoyens pouvant conduire à la multiplication d'épisodes de violences et de troubles graves à l'ordre public, et d'autre part, des réactions s'apparentant à des représailles ciblant des membres réels ou supposés des groupes d'ultragauche ou des individus perçus comme des participants ou des soutiens ».
Sont ensuite énumérés des éléments relevant des activités militantes des personnes, qu'elles aient fait l'objet de poursuites ou non. Pêle-mêle la participation à des manifestations durant lesquelles ont eu lieu des affrontements avec la police, la participation à des actions des Soulèvements de la Terre, la participation à des luttes à l'international, mais également la participation aux blocages lycéens ces dernières semaines.
On peut noter que le thème violences contre la police ou l'expression d'une détestation des forces de l'ordre revient dans tous les arrêtés. Sont cités des slogans anti-police inscrits sur des banderoles, sont dénombrés les policiers blessés à telle ou telle manifestation, etc. Les personnes visées par les mesures n'ont pas elles-mêmes été condamnées sur ces sujets-là.
Perspectives
C'est un nouvel exemple de la dérive de l'« antiterrorisme » qui a toujours, aussi, servi à disqualifier des opposant·es politiques. Cette disqualification fait échos aux pratiques étasuniennes qualifiant l'ensemble des antifas, et dans le cas récent d'Autistici/Inventati, de terroristes. Pour la France, il n'est pas nouveau que ce type de mesures visent des militant.es : par exemple les mesures de gel des avoirs touchent régulièrement des militant·e kurdes du PKK, et depuis le 7 octobre 2023, des militant.es pro-palestiniennes, au nom de la lutte contre le financement du terrorisme.
S'intéresser à la répression étatique qui vise fortement depuis 10 ans les musulman.es, mais aussi des camarades d'autres luttes est nécessaire pour se rendre solidaires et comprendre ce qui nous arrive !
Par ailleurs, ces mesures administratives interviennent alors que le projet de loi « Casseurs-payeurs » prévoit notamment un muselage des réseaux sociaux (il pourrait être exigé des plateformes le retrait de contenus incitant aux dégradations, aux violences ou à « l'insurrection » dans un délai de 24 heures), mais aussi la saisie du RSA et des APL pour payer les dommages et intérêts, l'expulsion de logements sociaux des insurgés, de nouvelles interdictions administratives de manifester et l'introduction d'une responsabilité collective de dommages survenus en manifestation.
En plus d'un maintien de l'ordre particulièrement violent, la France met en place un arsenal juridique étouffant encore davantage les possibilités de contester dans la rue. Mais cela ne suffit visiblement pas à éteindre la mobilisation…
