Quelques infos sur la loi Rodwell, ou loi Philippine, passée fin juillet 2026

La loi Rodwell ou loi Philippine (oui oui, Philippine comme la meuf assassinée par un type sortant de CRA en septembre 2024, provoquant une campagne de haine raciste et xénophobe), ou loi du 27 juillet 2026, est une loi qui mixe le droit pénal, le droit de la santé et le droit des étrangers pour « prévenir le passage à l’acte terroriste » - ambiance minority report.

Pour résumer, c’est un renforcement ou une adaptation de mesures répressives qui étaient déjà souvent présentes - et mises en place - dans le droit français : il y a peu de choses complètement nouvelles. On trouve intéressant d’analyser ici quelques unes de ses principales mesures, notamment du fait des liens étroits entre répression et psychiatrie, qui sont très explicites dans la loi.

La loi met en place :

1) Une rétention de sûreté terroriste à l’issue de la peine : enfermement d’une personne dans des établissements « socio-médico-judiciaires de sûreté » après l’exécution complète de sa peine. Cette mesure concernerait les personnes condamnées à une peine d’au moins quinze ans pour un crime de terrorisme. Une commission, peu avant la fin de la peine, doit déterminer si la personne présente une « particulière dangerosité », concept carrément flou évalué notamment sur des critères encore plus flous comme le « risque de récidive », « l’adhésion persistante à une idéologie terroriste » et un « trouble grave de la personnalité »...

Comme pour la plupart des mesures d’enfermement dans des établissements assimilables à des HP, il n’y a pas de durée maximale prévue par la loi - en général c’est un an, reconductible à peu près indéfiniment (le principe c’est que la personne y reste jusqu’à ce qu’elle ne représente plus un danger pour la société...)

Il est intéressant de noter que des mesures similaires existaient déjà depuis 2008 pour certains crimes de « droit commun » : meurtre, viol, torture, actes de barbarie, séquestration et enlèvement. Ça concernerait très peu de personnes actuellement, mais on se doute que cette loi va permettre de renflouer les dispositifs existants.

2) Une injonction préfectorale d’examen psychiatrique : de ce qu’on comprend, à n’importe quel moment (pas besoin d’être en gav ou en examen, ou même d’avoir « troublé l’ordre public »), le préfet peut obliger une personne à subir un examen psychiatrique approfondi - par un psychiatre figurant sur une liste établie par la cour d’appel. C’est vraiment sur la base de suspicion de « radicalisation » et de « troubles mentaux ». Et bon quand on sait que les fichiers d’Hopsyweb sur les personnes hospitalisées sous contraintes sont croisés avec ceux des « fichiers de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste », cela fait déjà une bonne liste de potentiels suspects. Si le certificat médical émis par le psychiatre va dans ce sens, le préfet peut décider d’interner la personne en HP sans son consentement (mais ça, ça existait déjà bien avant). Autant préciser que cette visite au toubib n’est pas facultative : on a la possibilité de faire appel au juge administratif en théorie, mais si on refuse de voir le psychiatre ou si on ne s’y présente pas dans le délai imparti, c’est perquiz, pour se rendre au rendez-vous sous escorte.

3) Une mesure judiciaire de rétention pour les condamnés de droit commun « radicalisés » - là, la loi viserait spécifiquement les gens qui seraient passés par la taule (au moins 10 ans) pour des faits non-liés au terrorisme, mais se seraient « radicalisés » en prison. Là encore, en fin de peine, une commission évalue si le détenu présente une « dangerosité particulière ». Si oui, et contrairement à la rétention de sûreté terroriste, la personne n’est pas ré-enfermée, mais elle a droit à l’équivalent d’un suivi SPIP très renforcé, pour veiller à sa « réintégration » : ce suivi peut inclure une obligation de taff ou de formation, un suivi psychiatrique, l’obligation d’habiter dans une zone déterminée... En gros, un contrôle très approfondi de la vie de la personne dans ses moindres aspects.

4) Le renforcement des MICAS (avec notamment moins de possibilités de les contester). Ce sont les « Mesures Individuelles de Contrôle Administratif et de Surveillance », qui incluent déjà la possibilité de visites et de perquisitions à domicile, sur le fondement de simples notes blanches des renseignement, et pas du tout uniquement dans le cadre de l’antiterro.

5) La durée maximale de placement en centre de rétention administrative (CRA) suite à une OQTF est étendue à 210 jours, non pas pour les personnes condamnées pour terrorisme car... c’était déjà le cas pour elles ! Mais pour les personnes étrangères condamnées à certains délits ou crimes punis d’au moins 5 ans de prison (c’est le cas de beaucoup, beaucoup de délits) et « représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public » (toujours la même rengaine). Une loi passée quelques semaines plus tard, le 11 août 2026, officialise aussi certaines mesures qui avaient été censurées par le conseil constitutionnel pour la loi asile et immigration.

6) Une restriction d’accès à la procédure simplifiée de changement de prénom à l’état civil en mairie, désormais conditionnée à un casier judiciaire vierge (et sans inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes), et à un acte de naissance français. La demandera passera donc devant le procureur de la République et non plus seulement en mairie pour les gens qui ne remplissent pas ces conditions.

En bref, une bonne loi fourre-tout bien bâtarde, qui permet d’enfermer encore plus, encore plus facilement... On vous laisse avec quelques liens qu’on a trouvé intéressants, notamment sur les liens entre psychiatrie et enfermement.

La brochure « sur l’enferment psychiatrique en France » : https://rebellyon.info/Brochure-Sur-l-enfermement-psychiatrique-40229

Podcast de l’émission carapatage sur Hopsyweb : https://carapatage.noblogs.org/carapatage58-hopsyweb-et-le-fichage-des-personnes-psychiatrisees-01-11-2023/

Tribune parue sur le numéro zéro au sujet de la loi Rodwell : https://lenumerozero.info/Loi-Rodwell-ou-l-utilisation-de-la-psychiatrie-pour-enfermer-a-bas-bruit-les-7921

Deux épisodes de l’envolée parus cette année sur l’enfermement psychiatrique : https://lenvolee.net/2026/03/21/la-prison-et-les-peines-se-durcissent-la-mental-change-violences-de-lenfermement-psychiatrique/ /// https://lenvolee.net/2026/05/31/contre-lenfermement-psychiatrique-et-ses-violences-2eme-episode/

Le texte de loi (tant qu’on y est) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054496919/2026-08-28 et sa présentation via vie-publique.fr : https://www.vie-publique.fr/loi/302835-allongement-retention-etrangers-dangereux-loi-philippine-27-juillet-2026

La version brochure ici :